Registre national des copropriétés
412 copropriétés sans syndic déclaré à Saint-Germain-en-Laye
Soit 46 % des 896 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Saint-Germain-en-Laye
412 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 38 rue de Tourville (Saint-Germain-en-Laye) Sdc le Parc de Noailles 200 1949 à 1974 200 lots
- 1 rue de la Vieille Butte Sdc L'eldorado 86 1949 à 1974 86 lots
- 35 rue du Maréchal Joffre Residence Joffre 149 1949 à 1974 149 lots
- 15 rue de Boufflers La Résidence le Jardins des Carmes 85 Après 2010 85 lots
- 2 / 14 Pl de l'Abbe Pierre de Porcaro — 103 1949 à 1974 103 lots
- 2 rue du Prieuré Residence du Prieure 2 100 Après 2010 100 lots
- avenue de Winchester Résidence So Green II 100 Après 2010 100 lots
- 63 rue au Pain Syndicat Principal Logis D'angouleme 82 1949 à 1974 82 lots
- 10 rue Alexandre Dumas La Cour Pavee 52 1975 à 1993 52 lots
- 13 rue de Fourqueux Syndicat des Copropriétaires du Domaine des Lys 63 Après 2010 63 lots
- 19 ter rue de Boufflers Residence Chemin Vert 55 1994 à 2000 55 lots
- 12 rue Voltaire Ferney Voltaire 65 1949 à 1974 65 lots
- 3 rue Jean Mermoz Ecrin 68 Après 2010 68 lots
- 17 rue Danes de Montardat Sdc la Closerie Montardat 54 1949 à 1974 54 lots
- rue Armagis Clos Saint Louis Armagis 41 Après 2010 41 lots
- 13 rue des Coches Lot Volume 2 - 3eme Sous-Sol 77 1994 à 2000 77 lots
- 1 rue Salomon Reinach — 43 Non renseignée 43 lots
- 61 rue Saint Léger Saint Leger - Saint Germain en Laye 67 Après 2010 67 lots
- 8 rue des Sources Bergette Marais 65 Non renseignée 65 lots
- 4 place Louis XIV Royal Parc 38 Non renseignée 38 lots
- 10 rue de Tourville Residence les Loges 67 1949 à 1974 67 lots
- 3 -5 R Ducastel — 46 1949 à 1974 46 lots
- 3 quater rue Saint Léger Le Caraman 47 Non renseignée 47 lots
- 14 rue du Docteur Timsit Résidence Timsit 40 1975 à 1993 40 lots
- 23 rue Wauthier — 28 Non renseignée 28 lots
- 32 rue Saint Léger Saint-Germain-En-Laye 32 à 38 Rue Saint Léger 52 Après 2010 52 lots
- 42 rue Pereire Residence D'hennemont 138 1949 à 1974 138 lots
- 42 rue Saint Léger Residence D'hennemont 46 1949 à 1974 46 lots
- 37 rue de Fourqueux Résidence Windsor 59 Non renseignée 59 lots
- 29 rue Diderot Victor Hugo 30 1994 à 2000 30 lots
- 8 avenue Gambetta — 28 Non renseignée 28 lots
- rue Leon Desoyer Syndicat des Coproprietaires Clos St Louis Ilot 7 42 Après 2010 42 lots
- 10 rue de Paris Les Jardins de Crequy 28 Non renseignée 28 lots
- 4 Ruelle Nicot Residence les Mousquetaires 20 1994 à 2000 20 lots
- 17 -17 R des Ursulines Sdc 17/17 Bis Rue des Ursulines 31 1949 à 1974 31 lots
- 17 rue Félicien David — 43 Non renseignée 43 lots
- 26 avenue Saint Fiacre Sdc le Pavillon des Marquises 40 1994 à 2000 40 lots
- 8 rue Ampère Residence Home 88 - Ms10972 59 1949 à 1974 59 lots
- 69 avenue du Maréchal Foch Sdc 69-71 Av Marechal Foch, St Germain en Laye 31 Non renseignée 31 lots
- 2 rue de la Vieille Butte Residence Chateau Saint Leger 27 Non renseignée 27 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Saint-Germain-en-Laye ?
La plupart sont de petits immeubles : 245 des 412 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (76 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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